41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi C-377
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
Adopté par la Chambre le 12 décembre 2012
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 11:
Projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
- Adopté par le Comité : 20 juin 2012
- Réputé avoir fait l’objet d'un rapport à la Chambre sans amendement : 27 novembre 2012
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 19 septembre 2012
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — Que le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 174 -- Vote no 174)
POUR : 154, CONTRE : 127
En conséquence, le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 174 -- Vote no 174)
POUR : 154, CONTRE : 127
En conséquence, le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
