38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes
- Adopté par le Comité : 14 décembre 2004
- Présenté à la Chambre : 15 décembre 2004
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
— par M. Dosanjh (ministre de la Santé) — Projet de règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes, conformément à la Loi sur le tabac, L.C. 1997, ch. 13, par. 42.1(1). — Document parlementaire no 8560-381-12-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
