40e législature, 2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
Projet de loi C-280
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
- Adopté par le Comité : 3 novembre 2009
- Présenté à la Chambre : 5 novembre 2009
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 84 -- Vote no 84)
POUR : 144, CONTRE : 135
En conséquence, le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 84 -- Vote no 84)
POUR : 144, CONTRE : 135
En conséquence, le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
