40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Projet de loi C-304
Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
- Adopté par le Comité : 22 mars 2010
- Présenté à la Chambre : 24 mars 2010
- Aucune réponse du gouvernement demandée