41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi C-316
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération)
Adopté par la Chambre le 16 mai 2012
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération)
- Adopté par le Comité : 8 février 2012
- Présenté à la Chambre : 13 février 2012
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Harris (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), — Que le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 92 -- Vote no 92)
POUR : 155, CONTRE : 123
En conséquence, le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 92 -- Vote no 92)
POUR : 155, CONTRE : 123
En conséquence, le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
