39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Projet de loi C-26
Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
Adopté par la Chambre le 6 février 2007
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
- Adopté par le Comité : 12 décembre 2006
- Présenté à la Chambre : 13 décembre 2006
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
En conséquence, le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
