39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Projet de loi C-47
Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce
Adopté par la Chambre le 14 juin 2007
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce
- Adopté par le Comité : 5 juin 2007
- Présenté à la Chambre : 6 juin 2007
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
En conséquence, le projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
