40e législature, 2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
Projet de loi C-27
Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications
Adopté par la Chambre le 30 novembre 2009
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 6:
Projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications
- Adopté par le Comité : 26 octobre 2009
- Présenté à la Chambre : 28 octobre 2009
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
En conséquence, le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Réunions
15 h 30 - 17 h 30 (HAE)
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Études et activités
15 h 33 - 17 h 31 (HAE)
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15 h 32 - 17 h 30 (HAE)
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15 h 35 - 17 h 30 (HAE)
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15 h 30 - 18 h 27 (HAE)
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15 h 33 - 18 h 25 (HAE)
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15 h 30 - 17 h 34 (HAE)
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15 h 30 - 17 h 31 (HAE)
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16 h 33 - 18 h 01 (HAE)
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