41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Projet de loi C-8
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence
Adopté par la Chambre le 2 octobre 2014
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence
- Adopté par le Comité : 4 décembre 2013
- Présenté à la Chambre : 5 décembre 2013
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Réunions
15 h 34 - 16 h 52 (HNE)
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Études et activités
15 h 34 - 17 h 30 (HNE)
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Études et activités
15 h 30 - 17 h 25 (HNE)
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15 h 30 - 17 h 26 (HNE)
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15 h 30 - 17 h 27 (HNE)
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15 h 33 - 16 h 23 (HNE)
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Études et activités
15 h 30 - 17 h 23 (HNE)
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