42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Examen du rapport du Gouvernement du Canada intitulé « Nouveau départ : un examen des lois canadiennes en matière d'insolvabilité »
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Examen du rapport du Gouvernement du Canada intitulé « Nouveau départ : un examen des lois canadiennes en matière d'insolvabilité »
- Adopté par le Comité : 16 novembre 2016
- Présenté à la Chambre : 12 décembre 2016
- Aucune réponse du gouvernement demandée