39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Projet de loi S-211
Loi modifiant le Code criminel (loteries)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 16:
Projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries)
- Adopté par le Comité : 7 juin 2007
- Présenté à la Chambre : 11 juin 2007
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 13 juin 2007
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 124 -- Vote no 124)
POUR : 159, CONTRE : 109
En conséquence, le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 124 -- Vote no 124)
POUR : 159, CONTRE : 109
En conséquence, le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.