36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Projet de loi C-3
- Présenté à la Chambre : 21 septembre 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée