36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Projet de loi S-10
- Présenté à la Chambre : 5 juin 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée