37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-37
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence
Adopté par la Chambre le 20 octobre 2003
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence
- Adopté par le Comité : 7 octobre 2003
- Présenté à la Chambre : 9 octobre 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.
En conséquence, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.
