39e législature, 2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
Mise en oeuvre des 19 recommandations du juge John Gomery
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Mise en oeuvre des 19 recommandations du juge John Gomery
- Adopté par le Comité : 1 avril 2008
- Présenté à la Chambre : 2 avril 2008
- Aucune réponse du gouvernement demandée
