41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Étude du processus d'examen des prévisions budgétaires et des crédits

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Renforcer l'examen parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits
  • Adopté par le Comité : 18 juin 2012
  • Présenté à la Chambre : 20 juin 2012

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