42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Renforcer la protection de l’intérêt public dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
- Adopté par le Comité : 13 juin 2017
- Présenté à la Chambre : 16 juin 2017
Réunions
8 h 45 - 11 h 02 (HAE)
Études et activités
8 h 45 - 10 h 46 (HAE)
Télévisée
Études et activités
8 h 46 - 10 h 44 (HAE)
Études et activités
8 h 47 - 9 h 57 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
8 h 45 - 10 h 45 (HAE)
Études et activités
8 h 45 - 10 h 21 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
8 h 45 - 10 h 49 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
8 h 48 - 10 h 41 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
17 h 14 - 18 h 16 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
16 h 16 - 18 h 42 (HAE)
Télévisée
Études et activités
8 h 44 - 10 h 45 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
8 h 44 - 11 h 01 (HAE)
Télévisée
Études et activités
17 h 44 - 18 h 38 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
8 h 44 - 10 h 44 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
8 h 44 - 10 h 59 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
8 h 45 - 10 h 12 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
8 h 46 - 10 h 47 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
8 h 47 - 10 h 36 (HNE)
Audio seulement
Études et activités