37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Chapitre 10 (Ministère de la Justice - Les coûts liés à la mise en oeuvre du Programme canadien des armes à feu) du rapport de la vérificatrice générale du Canada de décembre 2002
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 24:
Chapitre 10 (Ministère de la Justice - Les coûts liés à la mise en oeuvre du Programme canadien des armes à feu) du rapport de la vérificatrice générale du Canada de décembre 2002
- Adopté par le Comité : 28 octobre 2003
- Présenté à la Chambre : 30 octobre 2003