37e législature, 3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
Rapport spécial de la vérificatrice générale du Canada - Vérification de la gestion financière et de l'administration du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Rapport de la vérificatrice générale du Canada sur le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
- Adopté par le Comité : 19 avril 2004
- Présenté à la Chambre : 19 avril 2004
- Aucune réponse du gouvernement demandée