40e législature, 2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
Le chapitre 1, La protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l'octroi des contrats du Rapport d'octobre 2007 de la vérificatrice générale du Canada
Dernière réunion : Lundi 30 novembre 2009