PACP - Rapport 3, Le processus de nomination par le gouverneur en conseil aux tribunaux administratifs

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 19: Rapport 3, Le processus de nomination par le gouverneur en conseil aux tribunaux administratifs, des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada

Adopté par le Comité : 1 février 2017
Présenté à la Chambre : 13 février 2017

Rapport 19

Présenté à la Chambre : Lundi 13 février 2017

Réponse du gouvernement

Présentée à la Chambre : Lundi 12 juin 2017

Réunions

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Mercredi 1 février 2017 Mercredi 1 févr. 2017

Réunion 41

15 h 30 - 17 h 32 (HNE)

Réunion 41

15 h 30 à 17 h 32 (HNE)

15 h 30 - 17 h 32 (HNE)

Études et activités

Avis de convocation Procès-verbal

Lundi 30 janvier 2017 Lundi 30 janv. 2017

Réunion 40

15 h 34 - 16 h 55 (HNE)

Réunion 40

15 h 34 à 16 h 55 (HNE)

15 h 34 - 16 h 55 (HNE)

Études et activités

Avis de convocation Procès-verbal

Jeudi 17 novembre 2016 Jeudi 17 nov. 2016

Réunion 33

15 h 31 - 17 h 25 (HNE)

Réunion 33

15 h 31 à 17 h 25 (HNE)

15 h 31 - 17 h 25 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Rapport 3, Le processus de nomination par le gouverneur en conseil aux tribunaux administratifs

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Webdiffusion Télévisée Audio seulement À huis clos Annulée Modifiée À l’extérieur de la Colline parlementaire

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