38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés sur le projet de loi C-268
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 16:
Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés sur le projet de loi C-268
- Adopté par le Comité : 25 novembre 2004
- Présenté à la Chambre : 26 novembre 2004
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 3 décembre 2004
