42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Règlements concernant les absences des députés dues à une grossesse ou à la nécessité de prendre soin d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 97:
Règlements concernant les absences des députés dues à une grossesse ou à la nécessité de prendre soin d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté
- Adopté par le Comité : 6 juin 2019
- Présenté à la Chambre : 10 juin 2019
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 12 juin 2019
