39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Projet de loi C-55
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence
Dernière réunion : Mardi 19 juin 2007
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
En conséquence, le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
