42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Questions concernant le Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Questions concernant le Code régissant les conflits d'intérêts des députés
- Adopté par le Comité : 23 février 2016
- Présenté à la Chambre : 7 mars 2016
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 7 mars 2016