42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Création d’un commissaire indépendant chargé des débats des chefs

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 55: La création d’un commissaire indépendant chargé des débats des chefs
  • Adopté par le Comité : 1 mars 2018
  • Présenté à la Chambre : 19 mars 2018

Réunions

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