42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Objet des articles 222 à 224 (Partie 4, Section 10) du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Dernière réunion : Mercredi 8 mai 2019
