43e législature, 2e session
(23 septembre 2020 - 15 août 2021)
Projet de loi C-228
Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive
Adopté par la Chambre le 5 mai 2021
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive
- Adopté par le Comité : 22 février 2021
- Présenté à la Chambre : 25 février 2021
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
En conséquence, le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
