43e législature, 2e session
(23 septembre 2020 - 15 août 2021)
Rapport final sur la mise en œuvre de l’accord de règlement de Merlo Davidson
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Adoption des conclusions et recommandations sur le Rapport final sur la mise en oeuvre de l’accord de règlement de Merlo Davidson de l’honorable Michel Bastarache
- Adopté par le Comité : 14 juin 2021
- Présenté à la Chambre : 22 juin 2021
- Aucune réponse du gouvernement demandée
