44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)
Projet portant sur le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Projet portant sur le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu
- Adopté par le Comité : 16 décembre 2021
- Présenté à la Chambre : 31 janvier 2022
- Aucune réponse du gouvernement demandée