44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi C-320
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
Adopté par la Chambre le 28 février 2024
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 10:
Projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
- Adopté par le Comité : 11 décembre 2023
- Présenté à la Chambre : 12 décembre 2023
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 426 -- Vote no 426)
POUR : 328, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 426 -- Vote no 426)
POUR : 328, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
