44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Réunion demandée conformément à l'article 106(4) du Règlement pour discuter d'une demande d’étudier le reclassement et le transfèrement de Luka Magnotta et autres délinquants fédéraux.

Dernière réunion : Lundi 11 mars 2024

Réunions

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