44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Réunion demandée conformément à l'article 106(4) du Règlement pour discuter d'une demande d’étudier le reclassement et le transfèrement de Luka Magnotta et autres délinquants fédéraux.
Dernière réunion : Lundi 11 mars 2024