39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Sujets liés au régistre des armes à feu
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Sujets liés au régistre des armes à feu
- Adopté par le Comité : 12 juin 2006
- Présenté à la Chambre : 19 juin 2006
- Aucune réponse du gouvernement demandée