40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Projet de loi S-2
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois
Adopté par la Chambre le 7 décembre 2010
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois
- Adopté par le Comité : 6 octobre 2010
- Présenté à la Chambre : 7 octobre 2010
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
En conséquence, le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
