40^e législature, 3^e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-23B

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence

Dernière réunion : Jeudi 24 mars 2011

Information

Réunions

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Jeudi 24 mars 2011 Jeudi 24 mars 2011

8 h 48 - 10 h 43 (HAE)

08 h 48 à 10 h 43 (HAE)

8 h 48 - 10 h 43 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 24 novembre 2010 Mercredi 24 nov. 2010

15 h 30 - 17 h 32 (HNE)

15 h 30 à 17 h 32 (HNE)

15 h 30 - 17 h 32 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 22 novembre 2010 Lundi 22 nov. 2010

15 h 32 - 17 h 33 (HNE)

15 h 32 à 17 h 33 (HNE)

15 h 32 - 17 h 33 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 17 novembre 2010 Mercredi 17 nov. 2010

15 h 31 - 17 h 29 (HNE)

15 h 31 à 17 h 29 (HNE)

15 h 31 - 17 h 29 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Webdiffusion Télévisée Audio seulement À huis clos Annulée Modifiée À l’extérieur de la Colline parlementaire