40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Réunion demandée par quatre (4) membres du Comité pour discuter de leur demande d'entreprendre l'étude article par article du projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence
Dernière réunion : Mardi 14 décembre 2010