41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Projet de loi C-483
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)
Adopté par la Chambre le 28 mai 2014
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)
- Adopté par le Comité : 1 avril 2014
- Présenté à la Chambre : 2 avril 2014
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
En conséquence, le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
