41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Projet de loi C-44
Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois
Adopté par la Chambre le 2 février 2015
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois
- Adopté par le Comité : 1 décembre 2014
- Présenté à la Chambre : 2 décembre 2014
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
En conséquence, le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
