41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Projet de loi C-12
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Adopté par la Chambre le 21 avril 2015
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- Adopté par le Comité : 3 février 2015
- Présenté à la Chambre : 4 février 2015
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
En conséquence, le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
