41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Objet de la section 2 (Loi sur la prévention des voyages de terroristes) de la partie 3, et la section 10 (service de protection parlementaire) de la partie 3 du projet de loi C-59, Loi portant sur l'exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 Avril 2015 et d'autres mesures

Dernière réunion : Jeudi 28 mai 2015

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