42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi S-233
Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration)
Adopté par la Chambre le 12 juin 2017
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 11:
Projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration)
- Adopté par le Comité : 7 juin 2017
- Présenté à la Chambre : 8 juin 2017
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
En conséquence, le projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
