38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Détermination des affaires non votables conformément à l'article provisoire 91.1(1) du Règlement. - Bill S-14, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 16:
Détermination des affaires non votables conformément à l'article provisoire 91.1(1) du Règlement
- Adopté par le Comité : 18 novembre 2004
- Présenté à la Chambre : 26 novembre 2004
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 3 décembre 2004