42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Objet des articles 225 à 279 (Partie 4, Sections 11 et 12) du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Dernière réunion : Mardi 14 mai 2019