40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Projet de loi C-310
Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens
- Adopté par le Comité : 25 mars 2010
- Présenté à la Chambre : 31 mars 2010
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 5 mai 2010