42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-64
Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance
Adopté par la Chambre le 20 juin 2018
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 22:
Projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance
- Adopté par le Comité : 26 février 2018
- Présenté à la Chambre : 2 mars 2018
- Aucune réponse du gouvernement demandée
