The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Blaikie (Elmwood—Transcona), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), — That Bill C-43, An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 46th Report of the Committee, which was as follows:

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 46^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Guarnieri (Mississauga East—Cooksville), seconded by Mr. Valley (Kenora), Bill C-433, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (consecutive sentences), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville), appuyée par M. Valley (Kenora), le projet de loi C-433, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 46th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 46^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was resolved, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Tuesday, May 1, 2007, Private Members' Business shall be suspended and C-376, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts, shall be dropped to the bottom of the order of precedence, and at the time for the beginning of Private Members' Business the House proceed to the adjournment proceedings pursuant to Standing Order 38(1).

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mardi le 1^er mai 2007, les Affaires émanant des députés soient suspendues et le projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, retombe au bas de l'ordre de précédence et qu'au début de l'heure consacrée aux Affaires émanant des députés la Chambre procède au débat d'ajournement conformément à l'article 38(1) du Règlement.

Ms. Sgro (York West), seconded by Mr. Valley (Kenora), moved, — That the 13th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, March 27, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 31)

M^me Sgro (York-Ouest), appuyée par M. Valley (Kenora), propose, — Que le 13^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 27 mars 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 31)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Batters (Palliser), — That Bill C-343, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M. Batters (Palliser), — Que le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 2, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 2 mai 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to section 28(10) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons — Appendix to the Standing Orders, the report of the Ethics Commissioner entitled “The Obhrai Inquiry”, presented on Friday, March 30, 2007, was deemed concurred in.

Conformément à l’article 28(10) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés — Annexe au Règlement, le rapport du commissaire à l'éthique intitulé « L’enquête Obhrai », présenté le vendredi 30 mars 2007, est réputé agréé.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'assurance emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-322-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Rapport sur l'administration du Programme d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 2004-2005, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 2003, ch. 15, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-391-773-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

At 2:11 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 11, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.