Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre datée du 20 avril 2006 de M. Bernard J. Shapiro, Commissaire à l'éthique, à M. Wayne Easter, député de Malpeque (texte anglais seulement). — Document parlementaire n^o 8530-391-14.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Patry (Pierrefonds—Dollard), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0327);

— par M. Wilfert (Richmond Hill), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-0328).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-11, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) dépose sur le Bureau, — Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-120-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) dépose sur le Bureau, — Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2006-2007 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-835-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-11, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-11, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

En conséquence, le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-12, An Act to provide for emergency management and to amend and repeal certain Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois.

Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration) for Mr. Day (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Ambrose (Minister of the Environment), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), au nom de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Ambrose (ministre de l’Environnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That six members of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics be authorized to attend a seminar entitled “Access to Information” in Ottawa, on September 25 and 26, 2006, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que six membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soient autorisés à assister au colloque intitulé « L'Accès à l'information » à Ottawa, les 25 et 26 septembre 2006, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Day (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Ambrose (Minister of the Environment), — That Bill C-12, An Act to provide for emergency management and to amend and repeal certain Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Ambrose (ministre de l’Environnement), — Que le projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, at the appointed time today for resuming debate on the motion to concur in the Second Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, all questions necessary to dispose of the motion shall be deemed put and a recorded division be deemed requested and deferred to Wednesday, September 27, 2006, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à l’heure prévue aujourd’hui pour la reprise du débat sur la motion portant adoption du deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 27 septembre 2006, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to section 28(9) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons — Appendix to the Standing Orders, Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) made a statement.

Conformément à l'article 28(9) du Code régissant les conflits d'intérêt des députés — Annexe du Règlement, M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) fait une déclaration.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Day (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Ambrose (Minister of the Environment), — That Bill C-12, An Act to provide for emergency management and to amend and repeal certain Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Ambrose (ministre de l’Environnement), — Que le projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 14th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be tabled and concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 14^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit déposé et adopté.

Accordingly, Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 14th Report of the Committee, which was as follows:

En conséquence, M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 14^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :