Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Easter (Malpeque), une au sujet des parcs nationaux (n^o 391-0357);

— par M. Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0358) et une au sujet de l'usage de drogues illégales (n^o 391-0359);

— par M. Cummins (Delta—Richmond-Est), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0360), une au sujet de la Chine (n^o 391-0361), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 391-0362) et une au sujet des enfants à naître (n^o 391-0363);

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de la Chine (n^o 391-0364) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0365);

— par M. Martin (Sault Ste. Marie), une au sujet des politiques sociales (n^o 391-0366);

— par M^me Grewal (Fleetwood—Port Kells), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0367);

— par M^me Savoie (Victoria), une au sujet de l'immigration (n^o 391-0368);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du transport (n^o 391-0369);

— par M^me Bonsant (Compton—Stanstead), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0370).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-28 — M^me Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui a trait aux méthodes et pratiques du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile à l’égard des étudiants immigrants : a) combien d’écoles et de commissions scolaires ont été abordées par l'un ou l'autre des deux ministères pour obtenir de l’information sur le statut de leurs élèves; b) combien d’étudiants ont été appréhendés ou abordés par l'un ou l'autre des deux ministères depuis le 1^er janvier 2004; c) quelles sont les politiques et procédures concernant la fréquentation des établissements d’enseignement; d) y a-t-il des fonctionnaires dans l'un ou l'autre des deux ministères qui se sont fait réprimander parce que la politique n’avait pas été suivie? — Document parlementaire n^o 8555-391-28.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Flaherty (Minister of Finance), — That Bill C-24, An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de l’amendement de M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse d’adopter le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d’œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, parce qu’elle s’oppose au principe du projet de loi, qui est d’abroger l’Accord de libre échange nord-américain, de sanctionner la conduite illégale des Américains, de favoriser d’autres violations de l’Accord de libre échange nord-américain et de miner le secteur canadien du bois d’œuvre en abandonnant aux mains des Américains au moins un milliard de dollars en droits prélevés illégalement, en empêchant les producteurs canadiens d’accéder ouvertement au marché, en permettant aux États-Unis d’échapper à leurs obligations au cours des trois prochaines années, en privant d’une aide nécessaire les travailleurs, les employeurs et les collectivités canadiens du secteur du bois d’œuvre et en imposant des taxes coercitives et punitives visant à écraser toute opposition à cette politique »;

Et du sous-amendement de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« plus particulièrement parce qu’elle ne prévoit aucune garantie de prêt aux entreprises du secteur du bois d’œuvre, qu’elle ne prévoit pas la poursuite du litige dont l’issue prochaine favorisera vraisemblablement le Canada et qu’elle punit les entreprises frappées d’une double imposition discutable, disposition qui ne figurait pas dans l’entente signée par le ministre du Commerce international ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made Thursday, September 21, 2006, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Proulx (Hull—Aylmer), seconded by Mr. Alghabra (Mississauga—Erindale), — That the Second Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Wednesday, June 7, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 4)

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 21 septembre 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Proulx (Hull—Aylmer), appuyé par M. Alghabra (Mississauga—Erindale), — Que le deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 7 juin 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comité n^o 4)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:05 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 5, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier), seconded by Mr. Godfrey (Don Valley West), — That Bill C-288, An Act to ensure Canada meets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (Honoré-Mercier), appuyé par M. Godfrey (Don Valley-Ouest), — Que le projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:07 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 7, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 4, 2006, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 4 octobre 2006, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapport du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, L.R. 1985, ch. C-13, par. 26(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-38-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Copie des Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada (JUS-607904), conformément à la Loi sur la Cour suprême, L.R. 1985, ch. S-26, par. 97(4). — Document parlementaire n^o 8560-391-784-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-860-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), une au sujet des fêtes légales (n^o 391-0371).

At 7:08 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 8, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:18 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.