At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scott (Fredericton), seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), — That, in the opinion of the House, the government should create a national strategy for autism spectrum disorder that would include: (a) the establishment, in cooperation with provincial governments, of national standards for the treatment of autism spectrum disorder and the delivery of related services; (b) the study, in cooperation with provincial governments, of the funding arrangements for the care of those with autism spectrum disorder, including the possibility of transferring federal funds to assist provincial governments to provide no-cost treatment, education, professional training and other required supports for Canadians with autism spectrum disorder without unreasonable wait times; (c) the creation of a national surveillance program for autism spectrum disorder to be managed by the Public Health Agency of Canada; and (d) the provision of funding for health research into treatments for autism spectrum disorder. (Private Members' Business M-172)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scott (Fredericton), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie nationale sur les troubles du spectre autistique, qui comporterait : a) l’établissement, en coopération avec les gouvernements provinciaux, de normes nationales pour le traitement des troubles du spectre autistique et la prestation des services afférents; b) l’étude, aussi en coopération avec les gouvernements provinciaux, des dispositions de financement des soins pour ceux qui souffrent de troubles du spectre autistique, et notamment la possibilité de transférer des fonds fédéraux aux gouvernements provinciaux pour aider ceux-ci à fournir gratuitement les traitements, l’enseignement, la formation professionnelle et tous les autres outils requis, sans que les gens atteints n’aient à attendre pendant des périodes déraisonnables; c) la création d’un programme national de surveillance de l’autisme géré par l’Agence de santé publique du Canada; d) le financement de la recherche sur le traitement des troubles du spectre autistique. (Affaires émanant des députés M-172)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale), seconded by Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “include” and substituting the following:

M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « comporterait », de ce qui suit :

« a) l’établissement, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, de normes fondées sur des données probantes pour le diagnostic et le traitement des troubles du spectre autistique; b) l’établissement, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, de méthodes novatrices de financement des soins pour les personnes qui souffrent de troubles du spectre autistique; c) la consultation des gouvernements provinciaux et territoriaux et des autres intéressés relativement à la nécessité de créer un programme national de surveillance des troubles du spectre autistique; d) l’octroi, par le gouvernement fédéral, de fonds supplémentaires pour la recherche sur les troubles du spectre autistique. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 12:04 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 h 4, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Order made Friday, November 24, 2006, the recorded division was deferred until Tuesday, December 5, 2006, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le vendredi 24 novembre 2006, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 5 décembre 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 57, Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 11, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 11, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Harper (Prime Minister), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That this House recognize that the Québécois form a nation within a united Canada; (Government Business No. 11)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Harper (premier ministre), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni; (Affaires émanant du gouvernement n^o 11)

Et de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Flaherty (Minister of Finance) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act and to make related amendments to other Acts. (Ways and Means No. 12) — Sessional Paper No. 8570-391-15.

M. Flaherty (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence. (Voies et moyens n^o 12) — Document parlementaire n^o 8570-391-15.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Flaherty (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Flaherty (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-0476 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-391-13-05;

— n^o 391-0501 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-391-28-05;

— n^o 391-0568 au sujet du Protocole de Kyoto. — Document parlementaire n^o 8545-391-45-03.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development), seconded by Mr. Flaherty (Minister of Finance), Bill C-36, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), appuyée par M. Flaherty (ministre des Finances), le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development), Bill C-37, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Ninth Report of the Committee (museum policy in Canada). — Sessional Paper No. 8510-391-110.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le neuvième rapport du Comité (politique muséale canadienne). — Document parlementaire n^o 8510-391-110.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 9, 10, 15, 16, 18 and 22) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 9, 10, 15, 16, 18 et 22) est déposé.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 23rd Report of the Committee (Private Member's Business — Bill C-295). — Sessional Paper No. 8510-391-111.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 23^e rapport du Comité (affaires émanant des députés — projet de loi C-295). — Document parlementaire n^o 8510-391-111.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 31) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 31) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cullen (Etobicoke North), seconded by Ms. Brown (Oakville), Bill C-386, An Act to amend the Investment Canada Act (foreign investments), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cullen (Etobicoke-Nord), appuyé par M^me Brown (Oakville), le projet de loi C-386, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (investissements étrangers), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Neville (Winnipeg South Centre), seconded by Mr. Simard (Saint Boniface), Bill C-387, An Act respecting the National Ecosystems Council of Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud), appuyée par M. Simard (Saint-Boniface), le projet de loi C-387, Loi sur le Conseil national des écosystèmes du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), Bill C-388, An Act to amend the Criminal Code (failure to prevent access to child pornography), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. McKay (Scarborough—Guildwood), le projet de loi C-388, Loi modifiant le Code criminel (défaut d’empêcher l’accès à de la pornographie juvénile), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 23rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 23^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

En conséquence, la recommandation suivante du Comité est agréée :

Que la députée de l’Île de Vancouver-Nord puisse décider que se tienne à la Chambre des communes une deuxième heure de débat sur le projet de loi C-295, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), mais que celui-ci ne fasse pas l’objet d’un vote, ou qu’elle avise le Président par écrit, dans un délai de cinq jours suivant l’adoption du présent rapport, qu’elle souhaite

1) que le projet de loi C-295 soit retiré et que l’ordre portant deuxième lecture soit annulé;

2) qu’on lui accorde jusqu’à 20 jours de séance à partir de la date de l’adoption du présent rapport pour spécifier une autre affaire émanant des députés, qui, nonobstant tout autre article du Règlement, sera immédiatement placée au bas de l’ordre de priorité; cette affaire sera débattue pendant deux heures et fera l’objet d’un vote, sous réserve des articles 86 à 99 du Règlement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet des enfants à naître (n^o 391-0676) et une au sujet du mariage (n^o 391-0677);

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), trois au sujet du mariage (n^os 391-0678 à 391-0680);

— par M. Silva (Davenport), une au sujet de l'immigration (n^o 391-0681);

— par M^me Yelich (Blackstrap), une au sujet du mariage (n^o 391-0682).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answers to questions Q-101 and Q-102 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-101 et Q-102 inscrites au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Harper (Prime Minister), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform); (Government Business No. 11)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Harper (premier ministre), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique); (Affaires émanant du gouvernement n^o 11)

Et de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:04 p.m., pursuant to Order made earlier today, under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 4, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 61(2), the House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. Harper (Prime Minister), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That this House recognize that the Québécois form a nation within a united Canada. (Government Business No. 11)

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Harper (premier ministre), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni. (Affaires émanant du gouvernement n^o 11)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), — That this House recognize that Quebeckers form a nation;

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), — Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation;

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean), appuyé par M^me Lalonde (La Pointe-de-l'Île), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « nation », de ce qui suit :

« actuellement au sein du Canada ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(16), the question was put on the main motion and it was negatived on the following division:

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2006-2007 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-863-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. MacKay (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (C.P. 2006-1312 et DORS/JUS-609220), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-592-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 8:52 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 20 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.