Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue au Pérou du 14 au 20 mars 2008. — Document parlementaire n^o 8565-392-75-04.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mrs. Yelich (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Social Development) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 392-0484 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-392-26-14;

— n^o 392-0557 au sujet de la Loi sur le droit d'auteur. — Document parlementaire n^o 8545-392-60-02;

— n^os 392-0623 à 392-0627 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8545-392-6-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la visite parlementaire bilatérale à Nuku'alofa (Tonga) du 15 au 22 janvier 2008. — Document parlementaire n^o 8565-392-53-07.

Mr. Manning (Avalon), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the Fourth Report of the Committee (Main Estimates 2008-2009 — Votes 1, 5 and 10 under FISHERIES AND OCEANS). — Sessional Paper No. 8510-392-121.

M. Manning (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le quatrième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2008-2009 — crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique PÊCHES ET OCÉANS). — Document parlementaire n^o 8510-392-121.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 31 to 33) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 31 à 33) est déposé.

Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Seventh Report of the Committee (amendments to the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons — Appendix to the Standing Orders). — Sessional Paper No. 8510-392-122.

M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le septième rapport du Comité (modifications au Code régissant les conflits d'intérêts des députés — Annexe au Règlement). — Document parlementaire n^o 8510-392-122.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 34) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 34) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), seconded by Mr. Valley (Kenora), Bill C-543, An Act to amend the Criminal Code (abuse of pregnant woman), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyé par M. Valley (Kenora), le projet de loi C-543, Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement d’une femme enceinte), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Ms. Gagnon (Québec), Bill C-544, An Act to amend the Excise Tax Act (children's diapers and products for newborns), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyée par M^me Gagnon (Québec), le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (couches pour enfants et produits pour nouveau-nés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), seconded by Mrs. Kadis (Thornhill), Bill C-545, An Act to amend the Textile Labelling Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M^me Kadis (Thornhill), le projet de loi C-545, Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Bill C-546, An Act to provide compensation to farmers and prevent the proliferation of blue-green algae and to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (use of phosphorus), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), le projet de loi C-546, Loi visant à indemniser les agriculteurs et à prévenir la prolifération d’algues bleues et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphore), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Kadis (Thornhill), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), Bill C-547, An Act to establish a Holocaust Monument in the National Capital Region, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Kadis (Thornhill), appuyée par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), le projet de loi C-547, Loi visant à ériger le Monument de l’Holocauste dans la région de la capitale nationale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Patry (Pierrefonds—Dollard), deux au sujet du système de justice pénale (n^os 392-0679 et 392-0680);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0681);

— par M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 392-0682);

— par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), une au sujet des personnes âgées (n^o 392-0683) et une au sujet de l'industrie du phoque (n^o 392-0684);

— par M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet des affaires autochtones (n^o 392-0685);

— par M^me McDonough (Halifax), une au sujet des phares (n^o 392-0686);

— par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0687);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), deux au sujet de l'impôt sur le revenu (n^os 392-0688 et 392-0689);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet du transport (n^o 392-0690);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0691).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mrs. Yelich (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Social Development) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M^me Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-215 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le Programme des Ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, combien le ministère a-t-il affecté, accordé ou versé par année en crédits, subventions ou contributions de 2003 à 2007, inclusivement, dans chaque circonscription électorale fédérale de la province de Terre-Neuve-et-Labrador? — Document parlementaire n^o 8555-392-215.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Ms. Ablonczy (Secretary of State (Small Business and Tourism)), — That Bill C-47, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M^me Ablonczy (secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), — Que le projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Picard (Drummond), seconded by Mr. Nadeau (Gatineau), — That Bill C-482, An Act to amend the Official Languages Act (Charter of the French Language) and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Picard (Drummond), appuyée par M. Nadeau (Gatineau), — Que le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:00 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 heures, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Freeman (Châteauguay—Saint-Constant), seconded by Mr. Ménard (Hochelaga), — That Bill C-384, An Act to amend the Criminal Code (mischief against educational or other institution), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeman (Châteauguay—Saint-Constant), appuyée par M. Ménard (Hochelaga), — Que le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-384, An Act to amend the Criminal Code (mischief against educational or other institution), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Pursuant to subsection 12(2) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons, the Member for West Nova sent to the Clerk a disclosure of a private interest and, pursuant to subsection 12(3) of the Code, the Clerk referred the disclosure to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner.

Conformément au paragraphe 12(2) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, le député de Nova-Ouest a fait parvenir à la Greffière une divulgation d'un intérêt personnel et, conformément au paragraphe 12(3) du Code, la Greffière a transmis la divulgation au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

At 6:58 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:07 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.